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une décision administrative

См. также в других словарях:

  • décision — (dé si zion ; en poésie, de quatre syllabes) s. f. 1°   Action de décider ; résultat de cette action ; jugement prononcé ; opinion exprimée. Une décision judiciaire. Une décision administrative, ministérielle. •   Le temps pourra donner quelque… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Décision préalable —    Droit administratif: règle de procédure selon laquelle les juridictions administratives ne peuvent être saisies en règle générale que par voie d un recours dirigé contre une décision administrative explicite ou implicite, contraire aux… …   Lexique de Termes Juridiques

  • DÉCISION — La réflexion moderne sur la question de savoir quel parti prendre lorsqu’on se trouve confronté à un choix difficile a été esquissée pour la première fois par Blaise Pascal, au XVIIe siècle, dans le fameux texte du «pari» sur l’entrée dans la… …   Encyclopédie Universelle

  • DÉCISION EXÉCUTOIRE — Acte par lequel l’administration agit unilatéralement sur les situations juridiques. La décision exécutoire s’oppose au contrat ou marché public qui est fondé sur un accord de volonté entre les parties. Seules les autorités publiques, légalement… …   Encyclopédie Universelle

  • Décision de justice — Une décision de justice est un acte émanant d une autorité qui est parfois judiciaire et qui se prononce, par exemple, en matière civile, pénale, administrative[1] ou religieuse[2]. Sommaire 1 Formes et applications …   Wikipédia en Français

  • Décision Charte européenne des langues régionales ou minoritaires — Article 2 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …   Wikipédia en Français

  • Juridiction administrative française — Ordre administratif en France  Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif.  Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | …   Wikipédia en Français

  • Centre de rétention administrative — Centre de détention Un Centre de détention, de rétention et/ou d internement se distingue d une prison, au sens où la privation de liberté résulte d une décision administrative, ou « internement administratif », et non d une décision… …   Wikipédia en Français

  • Décision Cour pénale internationale — Statut pénal du président de la République française Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · …   Wikipédia en Français

  • Formation administrative — Une formation administrative est le nom donné, au sein du ministère de la Défense français, aux corps de troupe ou unités formant corps, qui disposent d une autonomie administrative pour gérer leurs finances et leurs personnels. Ce sont des… …   Wikipédia en Français

  • Cour administrative du droit d'asile — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés …   Wikipédia en Français

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